Mentions légales

ÉDITEUR DU SITE

Möbius Mobility, société par actions simplifiée au capital de 30 000,00 €, 4 Rue Victor Duruy, 75015 Paris

RCS de Paris numéro 891 445 454

Numéro de TVA Intracommunautaire FR 08 891445454

hello@mobius.bike

DIRECTION DE LA PUBLICATION

Madame Imane Lallali-Benberim, Présidente

HEBERGEMENT DU SITE

L’hébergement du site est assuré par la société Shopify Inc dont le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada. Numéro de téléphone : 1-888-746-7439.

LIENS HYPERTEXTES

La création de liens hypertextes vers le site www.mobius.bike est obligatoirement soumise à l'accord préalable de la Directrice de la publication.

Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites à partir du site www.mobius.bike ne sauraient engager la responsabilité du directeur de la publication.

DROITS D'AUTEUR

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif du site www.mobius.bike est interdite et constitue sans autorisation de l'éditeur une contrefaçon.

DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec la société Möbius Mobility SAS. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Par ailleurs vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par Stipe ou  Paypal.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès aux données, ainsi qu'un droit de modification et de suppression de celles-ci.

Pour exercer ce droit, il suffit d'écrire à Möbius Mobility SAS via le formulaire de contact dans la rubrique « Contact » , ou encore d'envoyer un courrier à l'adresse : 4 Rue Victor Duruy, 75015 Paris.

Vous pouvez également accéder aux informations vous concernant et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires directement sur le site en vous rendant sur votre compte.

Enfin vous avez également la possibilité de vous désabonner des newsletters proposées par www.mobius.bike en cliquant sur le lien prévu en bas de page dans la dernière newsletter reçue.

POLITIQUE COOKIES

Sous réserve de votre autorisation préalable, Möbius Mobility est susceptible d’implanter un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur.

Ce cookie enregistre des informations relatives à votre navigation sur le site et stocke les informations que vous avez saisies durant votre visite ou lors de la connexion à votre espace personnel.

Conditions générales de vente

GENERAL

Le site internet www.mobius.bike (le « Site ») est édité par la société Möbius Mobility, société par actions simplifiée au capital de 30.000 €, dont le siège social est situé au 4, rue Victor Duruy, Paris (75015).

La société est enregistrée au registre de commerce de Paris sous le numéro 891 445 454, numéro de TVA Intracommunautaire FR 08 891445454 (ci-après « Möbius »).

ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site (les « Produits ») auprès de Möbius par toute personne (le « Client »).

Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre Möbius et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site, que l’acheteur soit un professionnel ou un consommateur.

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la « Commande »), les CGV étant librement disponibles sur le Site.

Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Möbius.

Möbius se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l'entière l'adhésion préalable et, sans réserve, des CGV par le Client.

ARTICLE 2. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Möbius ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). Möbius ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Möbius ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Möbius ne peut pas non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Möbius se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de Möbius. À ce titre, Möbius ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

Möbius apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. Par ailleurs, le Client peut avoir accès à la documentation du fournisseur des Produits.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Möbius ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.

Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que Möbius n'accepte que le retour de Produits intacts et non utilisés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

Les Produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Mobius.bike

ARTICLE 4. COMMANDES

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Möbius sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le « Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par Möbius. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Möbius du contenu de sa Commande.

Möbius se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Möbius pour satisfaire les attentes des Clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Möbius ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Möbius se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude

ARTICLE 5. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix des Produits sont indiqués en euros, TVA comprise, mais hors frais de douanes, autres taxes et éventuels frais administratifs liés à la livraison. Par ailleurs, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Möbius se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

Carte bancaire:

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Stripe qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur sera débité après validation de la commande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Consommateur à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

Une facture faisant ressortir la TVA est disponible à tout moment dans le compte de l’acheteur, ou sur simple demande.

ARTICLE 6. LIVRAISON

Möbius livre ses Produits en France métropolitaine GRATUITEMENT (la « Zone Géographique »). Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage ainsi que les coûts d’affranchissement.

S'agissant de pré-commandes, le délai de livraison comprend le délai de fabrication et d'acheminement aux différents points de livraison.

Les livraisons sont assurées par les services d’un transporteur, du lundi au samedi. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du ou des Produits (la « Livraison »).

Le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale de son choix. La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni au versement, ni à la réclamation d’indemnités à Möbius dans le cas où un tel retard est soit imputable au Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur.

Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 4 des présentes CGV.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 4. et mentionnées dans l’email de confirmation sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer Möbius de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de Livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la Livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email à l’adresse suivante :

hello@mobius.bike

Le Client qui accepte un Produit sans formuler de réserves au transporteur l’accepte en l’état. Il est alors déchu de toute possibilité de formuler une réclamation quant à la Livraison.

En cas de détérioration ou de perte partielle du Produit, le Client doit impérativement formuler à la réception des Produits des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à Möbius et, dans les 3 (trois) jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si le produit n'est pas conforme à la Commande, le Client doit adresser une réclamation à Möbius en vue d'obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente.

ARTICLE 7. REMBOURSEMENTS ET RETOURS

7.1 Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Möbius, sans avoir à motiver sa décision, ni payer de pénalités à l’exception des frais de retour, pour retourner ceux-ci à Möbius aux fins d'échange ou de remboursement.

L'exercice du droit de rétractation s'effectue soit via le compte client en utilisant le module de Retour, soit en complétant et en envoyant le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des Conditions Générales de Vente, à l'adresse suivante : SAS Möbius – 4 Rue Victor Duruy -

Paris - 75015 ou par mail à l’adresse suivante hello@mobius.bike

7.2 Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Le Client renvoie la Commande, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la consommation. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé et en parfait état.

Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa Commande.

Le retour des Produits est pris en charge par Möbius si le lieu de Livraison est en France métropolitaine. Si l’adresse de livraison du client est dans un autre pays que la France, le retour des Produits est à la charge du Client et se fait à ses risques.

7.3 Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Le remboursement de la Commande par Möbius s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Cependant, le remboursement intervient sous réserve que Möbius ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement, dans un état de revente.

Möbius effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement. Möbius ne pourra être responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré.

À défaut de respect par le Client des présentes CGV, Möbius ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de Möbius si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.

ARTICLE 8. GARANTIE

Durée

Durée des garanties des VAE Möbius :

- 5 ans cadre ;

- 2 ans composants électriques et mécaniques (hors pièces d'usure) ;

Tous les Produits fournis par Möbius bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un Produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans un délai de trente jours après la Livraison.

Tous les Produits passent un test qualité. Néanmoins, le Client dispose d’un délai de 1 an après réception du Produit pour signaler un défaut de fabrication. La garantie ne prend pas en compte les dommages causés par maladresse ou abus du Client.

Limitation de responsabilités

La responsabilité de la Möbius à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. Möbius ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

- perte de revenus ou de ventes ;

- perte d'exploitation ;

- perte de profits ou de contrats

- perte d'économies prévues ;

- perte de données ;

- perte de temps de travail ou de gestion ;

- préjudice d’image ;

- perte de chance, et notamment de commander un Produit ;

- préjudice moral.

Möbius est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles.

Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des Produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

En outre, la SAS Möbius Mobility garantit les Clients consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

Garanties légales

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Modalités de mise en œuvre des garanties

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service client sur sav@mobius.bike

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’Article 7 ci-dessus.

-> Conséquences de la mise en œuvre des garanties légales :

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Möbius, s’engage au choix du Client :

- soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles ;

- soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.

-> Forces Majeures :

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Möbius en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Möbius ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

Möbius, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Möbius. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient matériels, logiciels, visuels ou sonores.

ARTICLE 11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la réglementation applicable relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Möbius se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les Clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Möbius. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 12. ARCHIVAGE - PREUVE

Möbius archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Möbius seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 13. RESERVE DE PROPRIETE

Möbius conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 14. INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15. NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Möbius ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE - MEDIATION

La vente des Produits et les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le service clients, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis aux tribunaux légalement compétents en ce qui concerne les consommateurs et au tribunal de commerce de Paris en ce qui concerne les professionnels.

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTION

(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A L’attention de :

Möbius Mobility SAS

4 Rue Victor Duruy, 75015 Paris

Courrier électronique : sav@mobius.bike

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous:

Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur :

Date :

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à sav@mobius.bike.

 

.